Créances suisses en Libye : la cour d’appel de Paris annule l’exequatur de l’arbitrage ordonnant l’indemnisation
À la suite de cette décision d’exécution, les entreprises, créancières de l’État libyen, avaient pratiqué des saisies sur des actifs de la NOC.
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▪ Créances suisses en Libye : la cour d’appel de Paris annule l’exequatur de l’arbitrage ordonnant l’indemnisation
▪ À la suite de cette décision d’exécution, les entreprises, créancières de l’État libyen, avaient pratiqué des saisies sur des actifs de la NOC.
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